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Comment Demander Une Rupture Conventionnelle Dans La Fonction Publique Territoriale. Comment faire une rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il faut simplement demander à bénéficier de la rupture. Elle ne peut pas être imposée par lune ou lautre des 2 parties. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI.
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Le fonctionnaire va directement écrire à son employeur le courrier peut être tout à fait simple nul besoin de rentrer dans le détail. Elle ne peut pas être imposée par lune ou lautre des 2 parties. Il faut simplement demander à bénéficier de la rupture. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Tout est prévu dans le décret n 2019-1593. Publié le 02062021 - Mis à jour le 03092021 - Par Camille Gayral Depuis le 1er janvier 2020 la rupture conventionnelle est ouverte aux agents de la fonction publique.
Lagent perçoit une indemnité de.
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Source: snudifo33.fr
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Source: cdg30.fr
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Source: coover.fr
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Source: legalplace.fr
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Source: facebook.com
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Source: avostart.fr
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Source: mesdemarches.allianz.fr
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Source: lettre-recommandee.com
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Source: cfdt-ufetam.org
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Source: lagazettedescommunes.com
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Source: aeti-unsa.org
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